Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.814
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un pourvoi en raison de l'absence de justification d'exécution ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi peut être prononcée lorsque le demandeur ne justifie d'aucun règlement témoignant de sa volonté d'exécution de la décision attaquée. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution, sauf constat de péremption.
Faits clés
- M. [S] [F] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- La CPAM de la Seine-Saint-Denis a demandé la radiation de ce pourvoi.
- Le demandeur n'a pas justifié d'un règlement, même partiel.
- La demande de radiation a été accueillie par la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : E 25-17.814
Demandeur : M. [F]
Défendeur: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la
Seine-Saint-Denis
Requête n° : 114/26
Ordonnance n° : 90576 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [F], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-17.814 formé le 6 août 2025 par M. [S] [F] à l'encontre de la décision rendue le 6 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.814 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure de radiation d'un pourvoi se déroule par une demande formée par la partie adverse, qui doit justifier l'absence de volonté d'exécution de la décision attaquée.
Quels sont les effets d'une radiation de pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi entraîne la perte de l'effet suspensif de ce dernier, et la décision attaquée devient exécutoire.
Que faire si mon pourvoi est radié ?
Si votre pourvoi est radié, vous pouvez le réinscrire en justifiant de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée.
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