Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-18.548
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un pourvoi en cassation pour défaut de justification d'exécution ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi en cassation peut être prononcée lorsque le demandeur ne justifie d'aucun règlement témoignant d'une volonté d'exécution de la décision attaquée. Cette radiation est applicable en vertu de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [M] [D] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon.
- La caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté a demandé la radiation de ce pourvoi.
- Le demandeur au pourvoi n'a pas justifié d'un règlement, même partiel, pour prouver sa volonté d'exécution.
- La demande de renvoi a été rejetée par la Cour de cassation.
- L'affaire a été radiée du rôle de la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : C 25-18.548
Demandeur : M. [D]
Défendeur : la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté,
Requête n° : 166/26
Ordonnance n° : 90575 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [M] [D], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 février 2026 par laquelle la caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-18.548 formé le 22 août 2025 par M. [M] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la cour d'appel de Besançon ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu la demande de renvoi ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La demande de renvoi est rejetée.
L'affaire enrôlée sous le numéro C 25-18.548 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un pourvoi en cassation ?
La radiation d'un pourvoi en cassation est une décision qui annule le pourvoi en raison de l'absence de justification d'exécution de la décision attaquée.
Quels sont les motifs de radiation d'un pourvoi ?
Les motifs de radiation incluent le défaut de justification d'exécution, comme l'absence de paiement ou de règlement partiel de la décision contestée.
Comment peut-on réinscrire un pourvoi radié ?
Pour réinscrire un pourvoi radié, le demandeur doit justifier de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences d'une radiation de pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi entraîne la perte de la possibilité de contester la décision attaquée devant la Cour de cassation, sauf réinscription ultérieure.
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