Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-20.079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour rejeter une requête en radiation d'un pourvoi en raison de la situation financière du demandeur ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi peut être rejetée si l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences manifestement excessives pour le demandeur, notamment en raison de sa situation financière précaire.
Faits clés
- La société Secril a demandé la radiation d'un pourvoi formé par M. [Z] [Q].
- Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon.
- M. [Z] [Q] dispose de faibles ressources, comme l'indique son avis d'imposition de 2025.
- La situation financière de M. [Z] [Q] est qualifiée de précaire.
- L'exécution de l'arrêt attaqué pourrait entraîner des conséquences excessives pour M. [Z] [Q].
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : S 25-20.079
Demandeur : M. [Q]
Défendeur : la société Secril
Requête n° : 168/26
Ordonnance n° : 90574 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Secril, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [Q], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 février 2026 par laquelle la société Secril demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 octobre 2025 par M. [Z] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mai 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 25-20.079 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'imposition établi en 2025 au titre des revenus de l'année 2024, que le demandeur au pourvoi dispose de faibles ressources.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en radiation ?
Une requête en radiation est une demande faite à la Cour pour supprimer un pourvoi en raison de circonstances particulières, comme la situation financière du demandeur.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure commence par le dépôt d'une requête, suivie d'observations des parties et d'une décision de la Cour sur la demande de radiation.
Quels critères sont pris en compte pour décider de la radiation d'un pourvoi ?
La Cour examine notamment la situation financière du demandeur et les conséquences potentielles de l'exécution de l'arrêt attaqué.
Que se passe-t-il si ma situation financière est précaire lors d'un pourvoi ?
Si votre situation est jugée précaire, cela peut influencer la décision de la Cour concernant la radiation du pourvoi.
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