Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 23-18.420
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir la réinscription d'un pourvoi au rôle de la Cour de cassation ?
Principe retenu
La réinscription d'un pourvoi au rôle de la Cour de cassation n'est autorisée que si le demandeur justifie de l'exécution de la décision attaquée. En l'absence de cette justification, la demande de réinscription est rejetée.
Faits clés
- M. [R] [J] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Une ordonnance du 28 mars 2024 a prononcé la radiation de ce pourvoi.
- M. [R] [J] a demandé la réinscription de son pourvoi le 5 février 2026.
- Il n'a pas démontré s'être acquitté des condamnations prononcées par la décision attaquée.
- La requête en réinscription a été rejetée par la Cour de cassation.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejReins
Pourvoi n° : X 23-18.420
Demandeur : M. [J]
Défendeur : la société BNP Paribas
Requête n° : 119/26
Ordonnance n° : 90573 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [R] [J], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 28 mars 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-18.420 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu la requête du 5 février 2026 par laquelle M. [R] [J] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Le demandeur au pourvoi, qui sollicite cette réinscription, ne démontre pas s'être acquitté des condamnations prononcées par la décision attaquée.
La réinscription ne peut être ordonnée.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en réinscription du pourvoi X 23-18.420 est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Pourquoi ma demande de réinscription a-t-elle été rejetée ?
Votre demande de réinscription a été rejetée car vous n'avez pas justifié de l'exécution de la décision attaquée, condition nécessaire pour obtenir la réinscription.
Quels sont les délais pour faire une demande de réinscription ?
Il n'y a pas de délai spécifique mentionné, mais il est conseillé d'agir rapidement après la radiation pour éviter des complications.
Que signifie la radiation d'un pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi signifie que celui-ci est supprimé des rôles de la Cour de cassation, souvent en raison d'un manquement aux obligations procédurales.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
