Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.257
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour rejeter une requête en radiation d'un pourvoi en raison de la situation financière précaire de la demanderesse ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi peut être rejetée si la situation financière de la demanderesse est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Mme [Q] [R] et la société de Chamoe demandent la radiation d'un pourvoi
- Le pourvoi a été formé par la société Champagne Laurenti Père et Fils
- La cour d'appel de Reims a rendu un arrêt le 21 mai 2025
- La demanderesse au pourvoi ne dispose pas de fonds suffisants
- L'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences manifestement excessives
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Z 25-17.257
Demandeur : la société Champagne Laurenti Père et Fils
Défendeur : Mme [R] et autre
Requête n° : 100/26
Ordonnance n° : 90572 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [Q] [R], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
la société de Chamoe, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Champagne Laurenti Père et Fils, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle Mme [Q] [R] et la société de Chamoe demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juillet 2025 par la société Champagne Laurenti Père et Fils à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 25-17.257 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi ne dispose pas de fonds suffisants.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une requête en radiation ?
Une requête en radiation est une demande faite à la cour pour annuler un pourvoi en raison de circonstances particulières, comme une situation financière précaire.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure implique la soumission d'une requête, suivie d'observations en défense, et la cour examine si les conditions de radiation sont remplies.
Quels critères sont pris en compte pour décider de la radiation d'un pourvoi ?
La cour évalue la situation financière de la demanderesse et les conséquences potentielles de l'exécution de l'arrêt attaqué.
Que se passe-t-il si la requête en radiation est rejetée ?
Si la requête est rejetée, le pourvoi reste en cours et l'affaire continue d'être examinée par la cour.
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