Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.613
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'un pourvoi peut-elle être demandée lorsque les causes de l'arrêt ont été exécutées ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi ne peut être prononcée que si les causes de l'arrêt n'ont pas été exécutées. Si les causes ont été exécutées, la demande de radiation doit être rejetée.
Faits clés
- La société BPI France a demandé la radiation d'un pourvoi formé par la société LMK Energie.
- Le pourvoi concernait un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.
- La demande de radiation a été fondée sur l'article 1009-1 du code de procédure civile.
- Les causes de l'arrêt ont été exécutées avant la décision sur la radiation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : M 25-17.613
Demandeur : la société LMK Energie
Défendeur : la société BPI France
Requête n° : 118/26
Ordonnance n° : 90571 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société BPI France, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société LMK Energie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 février 2026 par laquelle la société BPI France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2025 par la société LMK Energie à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 25-17.613 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation de pourvoi ?
La radiation de pourvoi est une procédure par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de retirer un pourvoi de son rôle, généralement parce que les conditions de son examen ne sont plus réunies.
Quels sont les motifs possibles pour demander une radiation ?
Les motifs peuvent inclure l'exécution des causes de l'arrêt contesté ou l'absence d'intérêt à agir.
Que signifie l'exécution des causes d'un arrêt ?
L'exécution des causes signifie que les décisions prises par la cour d'appel ont été mises en œuvre, rendant le pourvoi sans objet.
Comment se déroule la procédure de radiation ?
La partie qui souhaite radier un pourvoi doit soumettre une requête motivée à la Cour de cassation, qui examinera les arguments avant de rendre sa décision.
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