Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.627
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un pourvoi en cassation pour défaut d'exécution de la décision attaquée ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi en cassation peut être prononcée lorsque les demandeurs n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué et ne justifient d'aucun règlement témoignant d'une volonté d'exécution.
Faits clés
- M. [G] [O] a demandé la radiation du pourvoi numéro B 25-17.627.
- Les demandeurs au pourvoi sont M. [J] [D] et Mme [Q] [Y].
- Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris.
- Les demandeurs n'ont pas justifié d'un règlement, même partiel, de la décision attaquée.
- La requête de radiation a été accueillie par la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : B 25-17.627
Demandeur : M. [D] et autre
Défendeur : M. [O]
Requête n° : 125/26
Ordonnance n° : 90570 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [G] [O], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [D], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Q] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 février 2026 par laquelle M. [G] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 25-17.627 formé le 1er août 2025 par M. [J] [D] et Mme [Q] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations que les demandeurs au pourvoi n'ont pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué.
Les demandeurs au pourvoi ne justifient d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de leur part d'une volonté d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 25-17.627 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un pourvoi en cassation ?
La radiation d'un pourvoi en cassation est une décision de la Cour qui annule le pourvoi en raison de l'absence d'exécution de la décision attaquée par les demandeurs.
Comment peut-on faire radier un pourvoi ?
Un pourvoi peut être radié si les demandeurs ne justifient pas d'une volonté d'exécution de la décision attaquée, comme un règlement partiel.
Quels sont les critères pour justifier l'exécution d'une décision ?
Pour justifier l'exécution d'une décision, il faut fournir des preuves de paiement ou d'autres actions qui démontrent une volonté d'exécuter la décision.
Est-il possible de réinscrire un pourvoi radié ?
Oui, un pourvoi radié peut être réinscrit sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile.
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