Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 24-18.900
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation d'un pourvoi est-elle justifiée lorsque les causes de l'arrêt ont été exécutées ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi ne peut être prononcée que si les causes de l'arrêt n'ont pas été exécutées. Si les causes ont été exécutées, la demande de radiation est rejetée.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a demandé la radiation d'un pourvoi.
- Le pourvoi a été formé par plusieurs membres de la famille [T].
- L'arrêt contesté a été rendu par la cour d'appel de Nîmes.
- Les causes de l'arrêt ont été exécutées avant la demande de radiation.
- La requête en radiation a été examinée par la Cour de cassation.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Q 24-18.900
Demandeur : M. [T] et autres
Défendeur : M. [N] et autre
Requête n° : 164/25
Ordonnance n° : 90569 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière L'Helianthe, représenté par la société Centre de gestion immobilière national, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [T], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [Y] [G] épouse [T], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [I] [T], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [L] [T], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [B] [N], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 février 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière L'Helianthe, représenté par la société Centre de gestion immobilière national demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 août 2024 par M. [H] [T], Mme [Y] [G] épouse [T], M. [I] [T] et M. [L] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-18.900 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation de pourvoi ?
La radiation de pourvoi est une procédure par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de retirer un pourvoi en raison de l'exécution des causes de l'arrêt contesté.
Quels sont les critères pour demander une radiation ?
La demande de radiation peut être faite lorsque les causes de l'arrêt ont été exécutées, ce qui justifie le retrait du pourvoi.
Que se passe-t-il si la radiation est rejetée ?
Si la radiation est rejetée, le pourvoi reste inscrit au rôle de la Cour de cassation et sera examiné selon les procédures habituelles.
Comment prouver que les causes de l'arrêt ont été exécutées ?
Il est nécessaire de fournir des preuves documentaires ou des attestations démontrant que les obligations résultant de l'arrêt ont été respectées.
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