Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 23-20.210
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une société en procédure collective peut-elle demander la réinscription de son pourvoi au rôle de la Cour de cassation ?
Principe retenu
Une société en procédure collective ne peut pas exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Toutefois, elle peut demander la réinscription de son pourvoi au rôle de la Cour de cassation si elle justifie de son impossibilité juridique d'exécuter ces condamnations.
Faits clés
- La société Climatisation Chauffage et Plomberie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été radié par ordonnance du 2 mai 2024.
- La société est en procédure collective.
- Elle a demandé la réinscription de son pourvoi au rôle de la Cour de cassation.
- La demande a été soutenue par des observations juridiques.
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OReins
Pourvoi n° : T 23-20.210
Demandeur : la société Climatisation Chauffage et Plomberie
Défendeur : M. [X]
Requête n° : 334/26
Ordonnance n° : 90568 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Climatisation Chauffage et Plomberie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [D] [X], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-20.210 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société Climatisation Chauffage et Plomberie demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société Climatisation Chauffage et Plomberie, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro T 23-20.210 est autorisée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés financières d'une entreprise, pouvant mener à un redressement ou à une liquidation.
Comment se déroule la réinscription d'un pourvoi ?
La réinscription d'un pourvoi se fait par une demande formelle auprès de la Cour de cassation, justifiant de l'impossibilité d'exécuter les condamnations.
Quels sont les effets d'une radiation de pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi entraîne la suspension de la procédure, empêchant la Cour de statuer sur l'affaire jusqu'à ce que le pourvoi soit réinscrit.
Une société en procédure collective peut-elle toujours faire appel ?
Oui, mais elle doit justifier de son impossibilité d'exécuter les décisions judiciaires pour pouvoir demander la réinscription de son pourvoi.
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