Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.493
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un pourvoi en cas d'exécution des causes de l'arrêt ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi n'est pas justifiée lorsque les causes de l'arrêt ont été exécutées. Il appartient à la partie demanderesse de prouver l'exécution des causes pour éviter la radiation.
Faits clés
- M. [W] [V] a demandé la radiation du pourvoi formé par la société S J G F Akilanga.
- Le pourvoi a été formé le 28 juillet 2025 contre un arrêt rendu le 28 mai 2025.
- La demande de radiation est fondée sur l'article 1009-1 du code de procédure civile.
- La demanderesse au pourvoi a affirmé que les causes de l'arrêt avaient été exécutées.
- La requête en radiation a été rejetée par la Cour.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : F 25-17.493
Demandeur : la société S J G F Akilanga
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 101/26
Ordonnance n° : 90567 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [W] [V], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société S J G F Akilanga, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 2 février 2026 par laquelle M. [W] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2025 par la société S J G F Akilanga à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 25-17.493 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Comment se déroule la procédure de radiation d'un pourvoi ?
La procédure de radiation d'un pourvoi implique une demande formée par une partie, qui doit prouver que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Quelles sont les conséquences de l'exécution des causes d'un arrêt ?
L'exécution des causes d'un arrêt empêche la radiation du pourvoi, permettant ainsi à l'affaire de rester inscrite au rôle de la Cour.
Peut-on contester une décision de rejet de radiation ?
Oui, il est possible de contester une décision de rejet de radiation en formant un nouveau pourvoi si les conditions le permettent.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
