Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-17.941
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La radiation d'un pourvoi en cassation peut être prononcée lorsque la partie demanderesse n'a pas comparu ni formulé d'observations, et qu'aucune diligence n'est manifestée pour déférer à la décision des juges du fond.
Faits clés
- La société AXA France IARD et AXA France vie demandent la radiation du pourvoi.
- Mme [G] [K] a formé un pourvoi le 8 août 2025.
- Mme [G] [K] n'a pas comparu ni formulé d'observations lors des débats.
- Aucune volonté de déférer à la décision des juges du fond n'a été manifestée.
- La décision attaquée a été rendue le 12 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Articles cités
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-3 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : T 25-17.941
Demandeur : Mme [K]
Défendeur : la société AXA France IARD et autre
Requête n° : 122/26
Ordonnance n° : 90566 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société AXA France IARD, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
la société AXA France vie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [G] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 février 2026 par laquelle la société AXA France IARD, la société AXA France vie demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-17.941 formé le 8 août 2025 par Mme [G] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro T 25-17.941 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Pourquoi un pourvoi peut-il être radié ?
Un pourvoi peut être radié si la partie demanderesse n'a pas comparu ni formulé d'observations, indiquant ainsi un manque de diligence.
Comment réinscrire un pourvoi radié ?
Pour réinscrire un pourvoi radié, il faut justifier de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la radiation d'un pourvoi ?
La radiation d'un pourvoi entraîne la perte de la possibilité de contester la décision attaquée, sauf si le pourvoi est réinscrit.
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