Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 23-13.126
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de constatation de la péremption de l'instance en matière de pourvoi ?
Principe retenu
La péremption de l'instance est constatée lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas accompli d'acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation.
Faits clés
- Radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-13.126 prononcée le 11 janvier 2024.
- Notification de l'ordonnance de radiation au demandeur le 9 février 2024.
- Absence d'acte de la part du demandeur manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti.
- Demande de constatation de péremption formulée par l'URSSAF de Picardie.
- Condamnation de M. [J] [I] à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 386 du code de procédure civile
article 1009-1 du code de procédure civile
article 1009-2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper + article 700
Pourvoi n° : T 23-13.126
Demandeur : M. [I]
Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie
Requête n° : 132/26
Ordonnance n° : 88890 du 18 juin 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [J] [I], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 7 mai 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-13.126 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens dans l'instance opposant M. [J] [I] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie ;
Vu la requête du 10 février 2026 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 février 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 23-13.126 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [J] [I] est condamné à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 18 juin 2026
La greffière lors
du prononcé,
La conseillère déléguée,
Corinne Comes
Carole Caillard
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption de l'instance ?
La péremption de l'instance est la perte de droit d'agir en justice lorsque le demandeur n'a pas accompli d'acte dans un délai déterminé.
Comment se prononce la péremption d'un pourvoi ?
La péremption d'un pourvoi se prononce par le juge lorsque le demandeur n'a pas manifesté sa volonté d'exécuter l'arrêt dans le délai légal.
Quels sont les délais pour agir après une radiation ?
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la notification de l'ordonnance de radiation.
Que se passe-t-il si je ne fais rien après la radiation de mon pourvoi ?
Si vous ne faites rien, l'instance sera considérée comme périmée et vous perdrez votre droit d'agir.
Comment prouver ma volonté d'exécuter un arrêt ?
Vous pouvez prouver votre volonté d'exécuter un arrêt par des actes tels que le dépôt d'une requête ou la réalisation d'une action conforme à l'arrêt.
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