Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-11.003
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal prévu par l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [E] [O] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon
- Le pourvoi a été déposé le 27 janvier 2026
- L'arrêt contesté a été rendu le 20 novembre 2025
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal
- La société La Poste est le défendeur dans cette affaire
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: X 26-11.003
Demandeur(s)
: Mme [O]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: la société La Poste
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50539
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 27 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que faire si mon pourvoi est déclaré déchu ?
Si votre pourvoi est déclaré déchu, vous ne pouvez plus contester la décision. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres options juridiques.
Comment rédiger un mémoire pour un pourvoi en cassation ?
Un mémoire pour un pourvoi en cassation doit contenir les moyens de droit invoqués et être déposé dans le délai légal. Il est recommandé de se faire assister par un avocat.
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