Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.905
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [O] [V] a formé un pourvoi le 23 janvier 2026
- L'arrêt attaqué a été rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal
- La décision de déchéance a été rendue le 18 juin 2026
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: R 26-10.905
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [M]
Ordonnance
: 50538
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [V], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour déposer un mémoire en cassation ?
Le mémoire doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai légal.
Peut-on contester une décision de déchéance ?
Il n'est généralement pas possible de contester une décision de déchéance, car elle est prononcée en raison du non-respect des délais procéduraux.
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