Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.892

18 juin 2026 Decheance ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50537

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?

Principe retenu

L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre une décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Faits clés

M. [K] [H] a formé un pourvoi le 23 janvier 2026
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 novembre 2025
Le litige oppose M. [K] [H] à la Société d'exploitation de l'aérodrome de la Bâtie-Montsaléon (SEABM)
Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal
La déchéance du pourvoi a été constatée par le conseiller référendaire

Articles cités

article 978 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : B 26-10.892 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la Société d'exploitation de l'aérodrome de [Localité 1] (SEABM) Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50537 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation de l'aérodrome de la Bâtie-Montsaléon (SEABM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.

Quels sont les délais pour déposer un mémoire dans un pourvoi ?

Le mémoire doit être déposé dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée.

Que signifie la déchéance du pourvoi ?

La déchéance du pourvoi signifie que le demandeur perd son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire ou de non-respect des délais.

Comment contester une décision de déchéance ?

Pour contester une décision de déchéance, il est nécessaire de démontrer que les conditions de forme ou de délai n'ont pas été respectées de manière substantielle ou que des circonstances exceptionnelles justifient la régularisation.

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