Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.854
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Cours de France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
- Le pourvoi a été formé le 21 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: K 26-10.854
Demandeur(s)
: la société [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50536
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cours de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2025 par la cour d'appel de Montpellier
(4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [O] [J],
2°/ à Mme [R] [E], épouse [J],
tous deux domiciliés [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans le délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois après la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de production d'un mémoire dans le délai imparti.
Comment contester une déchéance de pourvoi ?
Pour contester une déchéance, il est nécessaire de démontrer que le mémoire a été produit dans les délais ou de justifier d'un motif légitime pour son absence.
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