Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.844
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société [T] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été formé le 21 janvier 2026.
- La cour d'appel a rendu son arrêt le 16 octobre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La déchéance du pourvoi a été constatée par le conseiller référendaire.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: Z 26-10.844
Demandeur(s)
: la société [T]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Open flats
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50535
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [T], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2026 contre l'arrêt rendu
le 16 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10),
dans le litige l'opposant à la société Open flats, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de production d'un mémoire dans le délai imparti.
Comment se déroule la procédure de pourvoi en cassation ?
La procédure de pourvoi en cassation commence par le dépôt d'une déclaration de pourvoi, suivie de la production d'un mémoire exposant les moyens de droit, dans le respect des délais légaux.
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