Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.824
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [B] [R] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens.
- Le pourvoi a été déposé le 21 janvier 2026.
- L'arrêt contesté a été rendu le 27 novembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: C 26-10.824
Demandeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise
et autre
Ordonnance
: 50534
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 janvier 2026 contre l'arrêt rendu
le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile),
dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Extime Duty Free [Localité 2], société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi ?
Un pourvoi est une demande de réexamen d'une décision judiciaire par une juridiction supérieure.
Pourquoi ma demande de pourvoi a-t-elle été déclarée déchue ?
Votre demande a été déclarée déchue car vous n'avez pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai imparti.
Comment puis-je contester une décision de déchéance ?
Pour contester une décision de déchéance, vous devez démontrer que vous avez respecté les délais et les formalités requises pour le dépôt de votre mémoire.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
Les délais pour faire appel d'une décision varient selon la nature de l'affaire, mais en général, vous disposez d'un mois à compter de la notification de la décision.
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