Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.696
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque la partie demanderesse ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société MDB Atlantique a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers.
- Le pourvoi a été formé le 19 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]
Pourvoi n°
: P 26-10.696
Demandeur(s)
: la société MDB Atlantique
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: Mme [W] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Ordonnance
: 50533
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MDB Atlantique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],
3°/ à la société Monsieur [K], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire en cassation ?
Le mémoire doit être produit dans le délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le pourvoi est déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais ou des formalités exigées.
Comment contester une décision de déchéance ?
Pour contester une décision de déchéance, il est nécessaire de démontrer que les conditions de forme ou de délai ont été respectées, ce qui peut nécessiter un recours devant la même juridiction.
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