Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.692
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [U] [J] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens.
- Le pourvoi a été déposé le 19 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La société Evolution et d'autres parties étaient défenderesses dans le litige.
- La décision de la cour d'appel a été rendue le 24 juin 2025.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: J 26-10.692
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Evolution, ès qualités,
et autres
Ordonnance
: 50532
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U] [J], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale),
dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [R] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [G] & associés sise [Adresse 3],
2°/ à la société [G] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par
M. [R] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire,
3°/ au CGEA - AGS [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai imparti.
Comment rédiger un mémoire pour un pourvoi ?
Un mémoire pour un pourvoi doit contenir les moyens de droit invoqués, les arguments juridiques et les références aux textes applicables.
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