Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.671

18 juin 2026 Decheance ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50531

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi en cassation ?

Principe retenu

L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Faits clés

Mme [T] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux.
Le pourvoi a été déposé le 19 janvier 2026.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
La décision attaquée a été rendue le 7 octobre 2025.
La déchéance du pourvoi a été constatée par le conseiller référendaire.

Articles cités

article 978 alinéa 1er du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : M 26-10.671 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société B-Squared Investments et autre Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Ordonnance : 50531 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 2] ([Localité 1] Duché de Luxembourg), venant aux droits de la société Veraltis Asset Management, 2°/ à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée NACC. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.

Quels sont les délais pour déposer un mémoire dans un pourvoi ?

Le mémoire doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?

La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire de moyens dans le délai imparti.

Peut-on annuler une déchéance de pourvoi ?

Une déchéance de pourvoi ne peut pas être annulée une fois constatée, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une réouverture de la procédure.

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