Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-22.362
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [X] a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Papeete.
- Le pourvoi a été déposé le 23 décembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: Y 25-22.362
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: M. [T]
Ordonnance
: 50530
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en son nom et ès qualités
de tutrice de [G] [V] [C] [O] [T], a formé un pourvoi le 23 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025
par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans le délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois après le dépôt du pourvoi.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de production d'un mémoire dans le délai imparti.
Comment contester une décision de déchéance ?
Pour contester une décision de déchéance, il est nécessaire de démontrer que le mémoire a été produit dans les délais ou de justifier d'un motif légitime pour son absence.
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