Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.498
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société All Buildings Concept a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été formé le 26 novembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: J 25-21.498
Demandeur(s)
: la société All Buildings Concept
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Verre & métal
Ordonnance
: 50529
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société All Buildings Concept, société de droit luxembourgeois,
dont le siège est [Adresse 1], Luxembourg (Luxembourg), a formé un pourvoi le 26 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 12 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5),
dans le litige l'opposant à la société Verre & métal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que faire si mon pourvoi est déclaré déchu ?
Si votre pourvoi est déclaré déchu, vous ne pouvez plus contester la décision. Il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres options juridiques.
Comment se déroule la procédure de pourvoi en cassation ?
La procédure de pourvoi en cassation comprend la rédaction d'un mémoire, le dépôt du pourvoi, et éventuellement une audience devant la Cour de cassation.
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