Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.777
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [Z] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Le pourvoi a été formé le 20 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: B 26-10.777
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [E] et autre
Ordonnance
: 50528
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1],
83110 Sanary-sur-Mer, a formé un pourvoi le 20 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
(chambre 1-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [E], épouse [G],
2°/ à M. [N] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel, sur des questions de droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que se passe-t-il si je ne produis pas de mémoire dans un pourvoi ?
Si aucun mémoire n'est produit dans le délai imparti, la Cour de cassation peut déclarer le demandeur déchu de son pourvoi.
Comment contester une décision de la cour d'appel ?
Pour contester une décision de la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation en respectant les délais et en produisant un mémoire argumenté.
Quels sont les droits d'un demandeur en cassation ?
Le demandeur en cassation a le droit de faire valoir ses arguments juridiques et de demander l'annulation de la décision contestée, sous réserve de respecter les procédures.
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