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Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.687

Decheance ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50527

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi en cassation ?

Principe retenu

La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Faits clés

  • M. [K] [D] [N] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar.
  • Le pourvoi a été formé le 19 janvier 2026.
  • Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
  • La décision attaquée concernait un litige avec l'URSSAF.
  • La déchéance du pourvoi a été constatée par la Cour de cassation.

Articles cités

article 978 alinéa 1er du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ordo - 18/06/2026 - n° 26-10.687

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que faire si je n'ai pas pu produire un mémoire de moyens ?
Si vous n'avez pas produit de mémoire de moyens dans le délai légal, votre pourvoi peut être déclaré déchu, ce qui signifie que vous perdez votre droit de contester la décision.
Qu'est-ce que l'URSSAF ?
L'URSSAF est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales, ainsi que de gérer les prestations sociales en France.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.