Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.687
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [K] [D] [N] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar.
- Le pourvoi a été formé le 19 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La décision attaquée concernait un litige avec l'URSSAF.
- La déchéance du pourvoi a été constatée par la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: D 26-10.687
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales (URSSAF)
Ordonnance
: 50527
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [D] [N], domicilié [Adresse 1],
68300 Saint-Louis, a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale,
section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement descotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est agence Ile-de-France, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que faire si je n'ai pas pu produire un mémoire de moyens ?
Si vous n'avez pas produit de mémoire de moyens dans le délai légal, votre pourvoi peut être déclaré déchu, ce qui signifie que vous perdez votre droit de contester la décision.
Qu'est-ce que l'URSSAF ?
L'URSSAF est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales, ainsi que de gérer les prestations sociales en France.
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