Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.649
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque la partie demanderesse ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [Z] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier.
- Le pourvoi a été déposé le 19 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: N 26-10.649
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Défendeur(s)
: la société LCL - Crédit lyonnais
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50526
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 1],
34000 Montpellier, a formé un pourvoi le 19 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société LCL - Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de la non-production d'un mémoire dans le délai imparti.
Peut-on faire appel d'une décision de déchéance de pourvoi ?
Non, la décision de déchéance de pourvoi est définitive et ne peut pas faire l'objet d'un appel.
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