Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.597
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Bleu marine a formé un pourvoi le 16 janvier 2026.
- Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La déchéance du pourvoi a été constatée par le conseiller référendaire.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: F 26-10.597
Demandeur(s)
: la société Bleu marine
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Salaun holidays et autre
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Ordonnance
: 50525
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bleu marine, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1], et précédemment [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile,
1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Salaun holidays, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société La boutique des groupes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai pour mon pourvoi ?
Si le délai n'est pas respecté, le pourvoi peut être déclaré déchu, ce qui signifie que vous perdez votre droit de contester la décision.
Quels sont les effets de la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi entraîne la perte de la possibilité de faire examiner la décision par la Cour de cassation.
Est-il possible de rétablir un pourvoi déclaré déchu ?
En général, un pourvoi déclaré déchu ne peut pas être rétabli, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
