Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.495
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Amecs et la société MJ Est ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi a été formé le 16 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: V 26-10.495
Demandeur(s)
: la société Amecs et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: l'Agent judiciaire de l'Etat
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50524
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Amecs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société MJ Est, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2],
agissant en la personne de M. [L] [Q], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Amecs,
ont formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les délais pour produire un mémoire de moyens ?
Le mémoire de moyens doit être produit dans le délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois après la notification de la décision attaquée.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais dans un pourvoi ?
Si les délais ne sont pas respectés, le pourvoi peut être déclaré déchu, ce qui signifie que le demandeur perd son droit de contester la décision.
Comment contester une décision de déchéance de pourvoi ?
Pour contester une décision de déchéance, il est possible de former un recours en révision ou d'introduire une nouvelle action si les conditions le permettent.
Quels sont les droits des parties dans une procédure civile ?
Les parties ont le droit d'être informées des actes de la procédure, de présenter leurs arguments et de se défendre devant le juge.
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