Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.472
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La SCI Amar a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon.
- Le pourvoi a été formé le 16 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[W]
Pourvoi n°
: V 26-10.472
Demandeur(s)
: la SCI Amar
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50523
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCI Amar, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 16 janvier 2026 contre l'arrêt rendu
le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile
et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire en cassation ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de production d'un mémoire dans le délai imparti.
Comment contester une décision de déchéance ?
Pour contester une décision de déchéance, il est nécessaire de démontrer que le mémoire a été produit dans les délais ou que des circonstances exceptionnelles justifient le retard.
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