Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.436
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [I] a formé un pourvoi le 15 janvier 2026
- L'arrêt attaqué a été rendu le 17 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes
- Aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal
- La déchéance du pourvoi a été constatée par la Cour de cassation
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[S]
Pourvoi n°
: F 26-10.436
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50522
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [I], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 15 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [A] [M], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire ou de non-respect des délais.
Comment rédiger un mémoire pour un pourvoi en cassation ?
Un mémoire doit contenir les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, être clair et précis, et être déposé dans le délai légal.
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