Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.352
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Cicobail a formé un pourvoi contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Le pourvoi a été formé le 13 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: Q 26-10.352
Demandeur(s)
: la société Cicobail
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Car [Y] [V]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50521
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cicobail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 janvier 2026
contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société
Car [Y] [V], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire en cassation ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de la non-production d'un mémoire dans le délai imparti.
Comment contester une déchéance de pourvoi ?
Il n'est généralement pas possible de contester une déchéance de pourvoi, car elle est prononcée automatiquement en cas de non-respect des délais de procédure.
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