Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.178
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Un pourvoi rectificatif a été déposé le lendemain du premier pourvoi.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
- La décision a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: A 26-10.178
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis [Adresse 1] à [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP [O] [Z]
Défendeur(s)
: la SCI [Adresse 2] et autre
Avocat(s)
: la SCP [I] [T]
Ordonnance
: 50520
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à
75018 Paris, représenté par son syndic, la société Lamennais ADB, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 janvier 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 7 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la SCI [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4],
2°/ à Mme [X] [D], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 2], prise en qualité d'administrateur provisoire de
la SCI [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai imparti.
Comment se défendre contre une déchéance de pourvoi ?
Pour se défendre contre une déchéance, il est essentiel de produire un mémoire dans le délai légal ou de justifier d'un motif légitime pour l'absence de celui-ci.
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