Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.151
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Optim Wafer services a formé un pourvoi le 6 janvier 2026.
- Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La décision de déchéance a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
- La décision a été constatée le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[V]
Pourvoi n°
: W 26-10.151
Demandeur(s)
: la société Optim Wafer services
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [L]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50519
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Optim Wafer services, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à
Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi ?
Un pourvoi est un recours formé devant une juridiction supérieure pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.
Pourquoi ma demande de pourvoi a-t-elle été déclarée déchue ?
Votre demande a été déclarée déchue car vous n'avez pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal imparti.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Les délais pour faire un pourvoi varient selon la nature de la décision contestée, mais ils sont généralement de deux mois à compter de la notification de la décision.
Comment éviter la déchéance de mon pourvoi ?
Pour éviter la déchéance, il est essentiel de respecter les délais et de produire un mémoire contenant les moyens de droit dans le temps imparti.
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