Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.145
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal sur un pourvoi en matière successorale ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque les demandeurs ne produisent pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Pourvoi formé le 6 janvier 2026
- Décision attaquée rendue le 4 novembre 2025
- Demandeurs : M. [B] [M] et autres
- Défendeurs : Mme [F] [L] et autres
- Aucun mémoire produit dans le délai légal
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: Q 26-10.145
Demandeur(s)
: M. [M] et autres
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: Mme [L] et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50517
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [D] [X], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
3°/ Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-1),
dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à Mme [Q] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 5], en qualité d'héritière et venant aux droits de [A] [Y], veuve [Z],
3°/ à Mme [S] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 6], en qualité d'héritière et venant aux droits de [A] [Y], veuve [Z].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une demande de réexamen d'une décision de justice par la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision en matière successorale ?
Le délai pour faire appel d'une décision en matière successorale est généralement d'un mois à compter de la notification de la décision.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le pourvoi est déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais ou des formalités requises.
Comment contester une décision de justice en matière de succession ?
Pour contester une décision de justice en matière de succession, il faut généralement introduire un pourvoi en cassation ou un appel, en respectant les délais et en produisant les documents nécessaires.
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