Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.120
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre une décision dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [B] et autres ont formé un pourvoi le 5 janvier 2026
- Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2025
- Les demandeurs n'ont pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie dans le litige
- L'association syndicale libre Les Oliviers est le défendeur
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: N 26-10.120
Demandeur(s)
: Mme [B] et autres
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: l'association syndicale libre Les Oliviers
Ordonnance
: 50516
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Q] [B],
2°/ M. [H] [V],
3°/ Mme [G] [V],
tous trois domiciliés [Adresse 1],
[Localité 1],
ont formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8),
dans le litige les opposant à l'association syndicale libre Les Oliviers,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi ?
Un pourvoi est un recours formé devant une juridiction supérieure pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai légal.
Comment contester une décision de la cour d'appel ?
Pour contester une décision de la cour d'appel, il faut former un pourvoi en respectant les délais et en produisant un mémoire contenant les moyens de droit.
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