Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.085
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La SCI [Z] la Tour a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
- Le pourvoi a été déposé le 5 janvier 2026.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La SCP [D], Loiseau et [V] a déclaré se constituer en demande.
- La SARL [R] - [U] a radie sa constitution en demande au nom de la SCI.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: Z 26-10.085
Demandeur(s)
: la SCI [Adresse 1]
Avocat(s)
: la SCP [D], Loiseau et [V]
Défendeur(s)
: M. [G], ès qualités
Ordonnance
: 50515
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCI [Z] [P] Tour, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de sa gérante, Mme [C] [F], domiciliée en cette qualité audit siège, a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 3], en qualité de liquidateur de la société IDEP
suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
du 24 janvier 1994 et par extension de liquidateur de M. [N] [M] et Mme [C] [F] suivant jugement du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu du 25 mai 1998.
Par acte du 19 janvier 2026, la SCP [D], Loiseau et [V]
a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confère
le Cabinet [R] - [U], pour SCI [Z] la Tour.
Par acte du 23 janvier 2026, la SARL [R] - [U] a déclaré radier sa constitution en demande au nom de la SCI [Z] la Tour.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le pourvoi est déclaré irrecevable en raison de l'absence de mémoire ou de non-respect des délais légaux.
Comment se constituer en demande dans un pourvoi ?
Pour se constituer en demande dans un pourvoi, il faut déposer un acte de constitution auprès de la Cour de cassation, en précisant les moyens de droit invoqués.
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