Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.080
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque la partie demanderesse ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La Brasserie du Mont Blanc a formé un pourvoi le 5 janvier 2026.
- Un pourvoi rectificatif a été déposé le 13 janvier 2026.
- La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 4 novembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La décision de déchéance a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: U 26-10.080
Demandeur(s)
: la Brasserie du Mont Blanc
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Défendeur(s)
: le directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI)
et autres
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 50514
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Brasserie du Mont Blanc, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement dénommée [Adresse 2] distillerie du Mont Blanc, a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI), domicilié
direction générale des douanes et droits indirects, [Adresse 3],
2°/ au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières,
[Adresse 4],
3°/ au chef du recouvrement de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, [Adresse 5],
[Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel ou un tribunal.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision ?
Les délais pour faire appel d'une décision varient selon la nature de l'affaire, mais en général, ils sont de 1 mois à partir de la notification de la décision.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le pourvoi est déclaré irrecevable en raison de l'absence de mémoire de moyens dans le délai imparti.
Comment se déroule la procédure devant la Cour de cassation ?
La procédure devant la Cour de cassation se déroule principalement par écrit, avec la soumission de mémoires et la possibilité d'audiences si nécessaire.
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