Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.070
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal pour un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque la partie demanderesse ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Bioptique a formé un pourvoi le 5 janvier 2026.
- Un pourvoi rectificatif a été déposé le 6 janvier 2026.
- La cour d'appel d'Angers a rendu un arrêt le 18 novembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- Le procureur général et la société MJ Corp étaient les défendeurs dans cette affaire.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: G 26-10.070
Demandeur(s)
: la société Bioptique
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel d'Angers
et autre
Ordonnance
: 50513
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Bioptique, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 6 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 2],
2°/ à la société MJ Corp, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 1], prise en la personne de M. [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bioptique.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le pourvoi est déclaré irrecevable en raison de l'absence de production d'un mémoire dans le délai imparti, entraînant la perte du droit de contester la décision.
Comment contester une déchéance de pourvoi ?
Pour contester une déchéance de pourvoi, il est nécessaire de démontrer que le mémoire a été produit dans les délais ou de justifier d'un motif légitime pour son absence.
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