Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.069
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Caterpillar commercial services a formé un pourvoi le 5 janvier 2026.
- Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La déchéance du pourvoi a été constatée par le conseiller référendaire délégué.
- La décision a été rendue le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]
Pourvoi n°
: H 26-10.069
Demandeur(s)
: la société Caterpillar commercial services
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [X] et autres
Ordonnance
: 50512
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Caterpillar commercial services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la société Eneria, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ à la société [Adresse 4] (CMED), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans un délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que se passe-t-il si je ne produis pas de mémoire dans un pourvoi ?
Si aucun mémoire n'est produit dans le délai imparti, la Cour de cassation peut déclarer le demandeur déchu de son pourvoi.
Comment contester une décision de déchéance de pourvoi ?
Pour contester une décision de déchéance, il est possible de former un recours en révision ou de soulever des exceptions selon les règles de procédure applicables.
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