Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-22.301
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [E] [U] et M. [N] [F] ont formé un pourvoi le 22 décembre 2025.
- Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel de Douai.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La société Abeille IARD & santé et la société [R] [L] sont les défendeurs dans cette affaire.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: H 25-22.301
Demandeur(s)
: Mme [U] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Abeille IARD & santé
et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50511
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [E] [U], épouse [F],
2°/ M. [N] [F],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 22 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2025
par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Abeille IARD & santé (EUROFIL), société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la société [R] [L], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le pourvoi est déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais ou des formalités requises, entraînant la perte du droit de contester la décision.
Comment rédiger un mémoire de moyens pour un pourvoi ?
Un mémoire de moyens doit exposer clairement les arguments juridiques et les motifs pour lesquels la décision attaquée est contestée, en respectant les délais et les formes imposées par la procédure.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
