Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.074
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La non-production d'un mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [Z] [J] a formé un pourvoi le 5 janvier 2026.
- Le pourvoi était dirigé contre un arrêt rendu le 3 novembre 2025 par la cour d'appel d'Agen.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: N 26-10.074
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [A] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50510
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [J], épouse [A], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2025 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [A], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 2]
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours formé devant la Cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les délais pour faire un pourvoi en cassation ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que faire si je ne peux pas produire un mémoire dans les délais ?
Si vous ne pouvez pas produire un mémoire dans les délais, cela peut entraîner la déchéance de votre pourvoi, rendant impossible la contestation de la décision.
Comment la déchéance d'un pourvoi est-elle constatée ?
La déchéance d'un pourvoi est constatée par la Cour de cassation lorsqu'aucun mémoire n'est produit dans le délai légal.
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