Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 26-10.073
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [Z] [J] a formé un pourvoi le 2 janvier 2026.
- Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 novembre 2025 par la cour d'appel de Montpellier.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La décision concerne plusieurs parties, dont M. [E] [Y] et plusieurs sociétés.
- La décision a été rendue par un conseiller référendaire de la Cour de cassation.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: M 26-10.073
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [Y] et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50509
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [J], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 janvier 2026 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2025 par
la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [E] [Y], domicilié mas [M], [Adresse 2],
[Localité 1],
2°/ à la société Mjcl71, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ à la société Europ@, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4], prise en la personne de la société Mjsa, M. [D] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Europ@,
4°/ à la société Missika, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour déposer un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire contenant les moyens de droit doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire ou de non-respect des délais.
Comment se défendre en cas de déchéance de pourvoi ?
Il n'est généralement pas possible de se défendre contre une déchéance de pourvoi, car elle est prononcée automatiquement en raison de l'absence de mémoire dans le délai imparti.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
