Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.477
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [G] [M] a formé un pourvoi le 25 novembre 2025
- Le pourvoi était contre un arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal
- La décision concerne plusieurs parties, dont la société SDG La Belle Ferronnière et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
- La décision a été rendue par M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[B]
Pourvoi n°
: M 25-21.477
Demandeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société SDG La Belle Ferronnière
et autres
Avocat(s)
: la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50508
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13),
dans le litige l'opposant :
1°/ à la société SDG La Belle Ferronnière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Ajrs, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 4], ès qualités de commissaire
à l'exécution du plan de la société SDG La Belle Ferronnière,
4°/ à la société de mandataires liquidateurs [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
ès qualités de mandataire judiciaire de la société SDG La Belle Ferronnière,
5°/ à l'AGS CGEA Idf Ouest, dont le siège est [Adresse 6].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi ?
Un pourvoi est un recours formé devant la cour de cassation pour contester une décision rendue par une cour d'appel.
Quels sont les délais pour former un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai légal.
Comment contester une décision de déchéance ?
Pour contester une décision de déchéance, il est nécessaire de démontrer que les conditions de forme et de délai ont été respectées, ce qui peut nécessiter un recours devant la cour de cassation.
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