Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.461
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- La société Free invest a formé un pourvoi le 25 novembre 2025.
- Le jugement attaqué a été rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- Le pourvoi a été déclaré déchu par la Cour de cassation.
- La décision concerne un litige impliquant plusieurs parties, dont la société My Money Bank.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Z]
Pourvoi n°
: U 25-21.461
Demandeur(s)
: la société Free invest
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société My Money Bank et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50507
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Free invest, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre le jugement rendu le 25 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2], venant aux droits de la société My Partner Bank, par suite d'une fusion absorption en date du 31 décembre 2020 et d'un apport de son patrimoine,
2°/ à La Masse des obligataires, représentée par la société Capital managers associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la SCI Jadimo, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4],
4°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 4],
agissant au nom et pour le compte de la SCI Jadimo,
5°/ à M. [E], [A] [N], domicilié [Localité 1] au Vy numéro 46,
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi ?
Un pourvoi est une demande de réexamen d'une décision de justice par une juridiction supérieure, comme la Cour de cassation.
Quels sont les délais pour former un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire ou de non-respect des délais.
Comment rédiger un mémoire de pourvoi ?
Un mémoire de pourvoi doit contenir les moyens de droit invoqués, les arguments juridiques et les références aux textes applicables.
Quelles sont les conséquences d'une déchéance de pourvoi ?
Les conséquences incluent la perte de la possibilité de contester la décision et l'irrévocabilité de celle-ci.
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