Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.365
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-production d'un mémoire dans le délai légal sur un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit invoqués dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [R] a formé un pourvoi le 24 novembre 2025
- Des pourvois rectificatifs ont été déposés les 1er et 12 décembre 2025
- Le jugement attaqué a été rendu le 19 septembre 2025
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal
- La décision concerne un litige impliquant la société LGA et la SCI Davimmo
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: Q 25-21.365
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier
Défendeur(s)
: la société LGA et autres
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50506
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 novembre 2025 suivi des pourvois rectificatifs des 1er et 12 décembre 2025 contre le jugement rendu
le 19 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bergerac, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société LGA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Davimmo,
2°/ à la société Davimmo, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 3],
3°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le mémoire doit être produit dans le délai légal fixé par le code de procédure civile, généralement dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le demandeur perd son droit de contester la décision en raison de la non-production d'un mémoire dans le délai imparti.
Peut-on faire appel d'une décision de déchéance ?
Non, la décision de déchéance est définitive et ne peut pas faire l'objet d'un appel, mais d'autres recours peuvent être envisagés selon les circonstances.
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