Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-20.668
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la déchéance d'un pourvoi en matière de responsabilité médicale ?
Principe retenu
La déchéance d'un pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal prévu par l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [B] [T] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
- Le pourvoi a été déposé le 3 novembre 2025.
- L'arrêt contesté a été rendu le 9 septembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La déchéance du pourvoi a été constatée par le conseiller référendaire.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[G]
Pourvoi n°
: H 25-20.668
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [R] et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer,
la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 50505
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [T], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2025
contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble (chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [R], domicilié clinique des Cèdres, [Adresse 2],
2°/ à la clinique des [Etablissement 1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] [Localité 2],
3°/ à l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi est une décision qui prononce la perte du droit de contester une décision judiciaire en raison du non-respect des délais ou des formalités requises.
Quels sont les délais pour produire un mémoire dans un pourvoi ?
Le délai pour produire un mémoire dans un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai pour mon pourvoi ?
Si le délai n'est pas respecté, le pourvoi peut être déclaré déchu, ce qui signifie que vous ne pourrez plus contester la décision.
Comment contester une décision de déchéance de pourvoi ?
Pour contester une décision de déchéance, il est possible de former un recours en révision ou d'introduire une nouvelle action si les conditions le permettent.
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