Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-20.245
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre une décision dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [M] et Mme [L] ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
- Le jugement contesté a été rendu le 14 août 2025.
- Le pourvoi a été formé le 14 octobre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La décision de déchéance a été rendue le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[I]
Pourvoi n°
: X 25-20.245
Demandeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société B-Squared Investments et autres
Avocat(s)
: la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50504
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [F] [N] [G], décédée le [Date décès 1] 2019,
2°/ Mme [L], [Q], [E] [M], domiciliée [Adresse 2], en qualité d'héritière de [F] [N] [G], décédée le [Date décès 1] 2019,
ont formé un pourvoi le 14 octobre 2025 contre le jugement rendu le 14 août 2025 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :
1°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), venant aux droits de la société NACC devenue SAS Veraltis Asset management, dont le siège est [Adresse 4]
en vertu d'une attestation de cession de créance et de mandat de gestion
du 30 avril 2022, signifiée le 22 juin 2022 et le 30 juin 2022,
2°/ au Trésor public - pôle de recouvrement spécialisé Guadeloupe,
dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 1],
3°/ au Trésor public - SIP Grande Terre, dont le siège est centre des finances publiques, [Adresse 6],
4°/ au Trésor public - SIP [Localité 2], dont le siège est
centre des finances publiques, hôtel [Adresse 7],
[Localité 3],
5°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est
[Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi ?
Un pourvoi est un recours formé devant une juridiction supérieure pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.
Quels sont les délais pour former un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Que signifie la déchéance d'un pourvoi ?
La déchéance d'un pourvoi signifie que le recours est déclaré irrecevable en raison du non-respect des délais ou des formalités requises.
Comment contester une déchéance de pourvoi ?
Il n'est généralement pas possible de contester une déchéance de pourvoi, mais il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres options.
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