Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.496
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans le cadre d'un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre une décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [B] [A] a formé un pourvoi le 25 novembre 2025
- Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2025
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal
- La demande de pourvoi concerne un litige avec la Fondation [H] [V] et la société Scanner [P] [I]
- La décision de déchéance a été rendue par la Cour de cassation le 18 juin 2026
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[X]
Pourvoi n°
: H 25-21.496
Demandeur(s)
: Mme [A]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la Fondation [H] [V] et autre
Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance
: 50503
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige
l'opposant :
1°/ à la Fondation [H] [V], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Scanner [P] [I], dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour déposer un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire ou de non-respect des délais.
Comment contester une décision de déchéance ?
Pour contester une décision de déchéance, il est nécessaire de démontrer que les conditions de forme et de délai ont été respectées, ce qui peut nécessiter une nouvelle procédure.
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