Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.041

Decheance ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:OR50485

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans un pourvoi en cassation ?

Principe retenu

La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Faits clés

  • Mme [I] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai.
  • Le pourvoi a été déposé le 17 novembre 2025.
  • Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
  • La cour a constaté la déchéance du pourvoi le 18 juin 2026.

Articles cités

article 978 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

ordo - 18/06/2026 - n° 25-21.041

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour déposer un mémoire en cassation ?
Le mémoire doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai imparti.
Comment contester une déchéance de pourvoi ?
Il n'est généralement pas possible de contester une déchéance de pourvoi, car elle est prononcée automatiquement en cas de non-respect des délais.
Quels sont les effets d'une décision de la cour de cassation ?
La décision de la cour de cassation peut annuler la décision contestée et renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.