Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-21.041
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire dans un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La déchéance du pourvoi est prononcée lorsque le demandeur ne produit pas de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- Mme [I] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai.
- Le pourvoi a été déposé le 17 novembre 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: N 25-21.041
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50485
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 1] (Maroc), a formé un pourvoi le 17 novembre 2025
contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [P] [Z],
domicilié [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour déposer un mémoire en cassation ?
Le mémoire doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que signifie la déchéance du pourvoi ?
La déchéance du pourvoi signifie que le demandeur a perdu son droit de contester la décision en raison de l'absence de mémoire dans le délai imparti.
Comment contester une déchéance de pourvoi ?
Il n'est généralement pas possible de contester une déchéance de pourvoi, car elle est prononcée automatiquement en cas de non-respect des délais.
Quels sont les effets d'une décision de la cour de cassation ?
La décision de la cour de cassation peut annuler la décision contestée et renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen.
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