Cour de cassation, ordo, 18 juin 2026 — n° 25-14.513
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans un pourvoi ?
Principe retenu
L'absence de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre une décision attaquée dans le délai légal entraîne la déchéance du pourvoi, conformément à l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [S] [X] et Mme [Z] [M] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre.
- Le pourvoi a été formé le 2 mai 2025.
- Aucun mémoire contenant les moyens de droit n'a été produit dans le délai légal.
- La cour a constaté la déchéance du pourvoi le 18 juin 2026.
Articles cités
article 978 alinéa 1er du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: S 25-14.513
Demandeur(s)
: M. [X] et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la région Guadeloupe
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50478
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [X],
2°/ Mme [Z] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 2 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025
par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige
les opposant à la région Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours permettant de contester une décision rendue par une cour d'appel devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quels sont les délais pour former un pourvoi ?
Le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Que faire si je n'ai pas pu produire un mémoire dans le délai imparti ?
Si vous n'avez pas pu produire un mémoire dans le délai, cela peut entraîner la déchéance de votre pourvoi, et il est conseillé de consulter un avocat pour explorer d'autres options.
Qu'est-ce qu'un mémoire dans le cadre d'un pourvoi ?
Un mémoire est un document écrit dans lequel le demandeur expose les moyens de droit qu'il invoque pour contester la décision attaquée.
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